14/05/2008
Le projet de loi sur les OGM a été rejeté le 13 mai à l’Assemblée nationale. La gauche a fait voter une motion de procédure, défendue par le communiste André Chassaigne.
Il existe trois types de motions de procédure qui peuvent être discutées avant l’examen des articles d’un texte :
- l'exception d'irrecevabilité,
- la question préalable,
- la motion de renvoi en commission.
Aux termes de l’article 91, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale, l'exception d'irrecevabilité permet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ». La question préalable a quant à elle pour objet « de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». L’adoption de l’une ou l’autre de ces motions entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. La motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, a pour effet, en cas d’adoption, de suspendre le débat jusqu’à présentation par la commission d’un nouveau rapport (article 91, alinéa 7).
Dans le cas du présent projet de loi, la question préalable a été adoptée par 136 voix contre 135 lors d’un scrutin public.
Le premier ministre, François Fillon, a convoqué une commission mixte paritaire (CMP). Composée de 7 députés et 7 sénateurs, elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun et se réunit dès cette après-midi (14 mai) à l’Assemblée nationale. Chacune des deux chambres devrait ensuite adopter, avant la fin du mois, les conclusions de la CMP. Le texte ne sera définitivement adopté qu'après un vote identique à l'Assemblée et au Sénat.
La CMP a entériné hier (14 mai) la version du texte votée par le Sénat, y compris l'article 1er garantissant la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM.
Alice Garnier pour Droit de l'Environnement
