EUROPE : La protection de l’environnement par le droit pénal

L'objectif est que les Etats membres considèrent comme des infractions pénales certaines actions, énumérées dans une annexe au texte, provoquant des dommages à l'environnement, lorsque ces dernières sont commises de manière délibérée ou par négligence grave.

Les infractions

Le texte énumère les comportements auxquels la directive s’applique. On trouve ainsi, notamment :

- L'émission ou l'introduction de radiations dans l'atmosphère, le sol ou l'eau
- L’élimination des déchets
- La production, le stockage et le transport des matières nucléaires
- La mise à mort, la destruction ou la détention d'espèces animales et végétales protégées
- La détérioration de l'habitat dans un site protégé
- La fabrication et la distribution de substances appauvrissant l'ozone

Ces comportements seront sanctionnés si ils sont susceptibles de porter gravement préjudice à des personnes ou à l'environnement.

Les sanctions

Les sanctions pénales devront être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles s’appliqueront tant aux personnes physiques que morales.
L'harmonisation des niveaux de sanctions était souhaitée par la Commission mais ceux-ci restent du ressort des Etats membres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Concrètement, avec l’entrée en vigueur de la directive, un pays de l'UE qui soumettait l'un des crimes énumérés uniquement à des sanctions civiles, devra leur appliquer des sanctions pénales.

Il reste au Conseil à adopter la législation proposée lors d'une prochaine réunion. Les Etats membres devront ensuite se conformer à cette directive au plus tard 24 mois après son entrée en vigueur.

Alice Garnier pour Droit de l'Environnement