23/06/2008
Dans une décision rendue le 19 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition de l'article 11 de la loi sur les OGM renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des informations ne pouvant rester confidentielles.
Les alinéas 9 et 13 de l’article 11 prévoyaient, au troisième alinéa de l’article L. 532-4-1 et au second alinéa du II de l’article L. 535-3 du Code de l’environnement, l’établissement par décret en Conseil d’Etat de listes énumérant les informations que les demandeurs d’agrément ou d’autorisation doivent communiquer à l’autorité administrative et dont ils ne peuvent revendiquer le caractère confidentiel.
Ces dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 19 juin 2008 (décision n° 2008-564 DC).
Selon l’article 7 de la Charte de l’environnement en effet: « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques (…) ». Cet article réserve au législateur le soin de définir les conditions et les limites dans lesquelles s’exerce le droit à l’information en matière d’environnement.
En deuxième lieu deux libertés constitutionnellement protégées sont en cause en l’espèce, la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, libertés qu’il convient de concilier.
Enfin l’atteinte au secret professionnel (article 226-13 et 226-14 du Code pénal) relève de la matière pénale. Le législateur devant assortir les droits constitutionnellement protégés des garanties légales nécessaires à leur exercice, il ne pouvait être renvoyé au pouvoir réglementaire la définition de la liste des informations ne pouvant demeurer confidentielles. Ce renvoi aurait en outre permis au pouvoir réglementaire de porter atteinte à l’unité de la définition légale d’un délit.
La transposition des directives est une exigence constitutionnelle mais cela ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre la loi et le règlement. Le renvoi au décret pour achever la transposition d’une directive ne doit pas habiliter le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi.
S’inspirant de la jurisprudence AC du Conseil d’Etat du 11 mai 2004, le Conseil constitutionnel a reporté les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2009 pour ne pas placer la France en infraction avec les directives n° 219/90/CE et 2001/18/CE. Une censure immédiate aurait eu pour effet d’empêcher la transposition de ces directives alors qu’une procédure en manquement est pendante devant la Cour de justice des communautés européennes. Ce report des effets de la décision du Conseil permet au législateur de fixer lui-même avant le 1er janvier la liste des informations devant être rendues publiques.
Alice Garnier pour Droit de l’Environnement
Pour en savoir plus :
Décision du Conseil Constitutionnel
