04/07/2008
Un décret du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable a été publié au Journal officiel du 4 juillet.
Le présent décret modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il insère des dispositions après l’article R. 2224-21 du CGCT, dans le cadre de la section 2 « Eau et assainissement » du chapitre IV relatif au SPIC (services publics industriels et commerciaux).
Ainsi un nouvel article R. 2224-22 encadre le dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement.
Ce nouvel article prévoit l’obligation pour le propriétaire de l’ouvrage (ou, s'il est différent, son utilisateur) de déclarer ce dispositif au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.
Le décret expose également le contenu de cette déclaration (nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage, localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques, usages auxquels l'eau prélevée est destinée…) qui sera précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé.
Cette déclaration doit être complétée dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux par la communication au maire de la date à laquelle l'ouvrage a été achevé, des modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiale et d’une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine.
Au plus tard un mois après la date de réception, le maire accuse réception de la déclaration.
L’article L. 2224-9 du CGCT impose au maire une obligation de mise à disposition dont il s’acquitte par l’ enregistrement de cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie.
L’article L. 2224-12 du CGCT prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné. Un nouvel article (créé par le présent décret) R. 2224-22-3 précise le contenu de ce contrôle.
Le décret indique que le contrôle prévu à l’article L. 2224-12 du CGCT susmentionné est organisé par le règlement du service de distribution d'eau potable, dans le respect des règles énoncées au présent article (article R. 2224-22-4). Parmi ces règles figure notamment la nécessité que le contrôle soit effectué en présence de l'abonné ou de son représentant qui doit être informé de ce contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci.
Le rapport de visite est notifié à l'abonné.
Le décret envisage également le cas où la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés (article R. 2224-22-5). Dans cette hypothèse, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé. Hormis ce cas, un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l'expiration d'une période de cinq années.
Un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune est adressé par le service au maire avant le 1er avril de chaque année (article R. 2224-22-6).
L’article 2 du décret fixe le calendrier applicable aux dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008. Ces derniers doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Alice Garnier pour Droit de l'Environnement
Pour en savoir plus :
Voir le décret
