18/07/2008
Le 11 juillet 2008, la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle s’est dotée d’un Comité permanent.
L’article R. 571-78 du Code de l’environnement prévoit en effet la possibilité pour la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de créer en son sein un Comité permanent qui « instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence » (article R. 571-78 alinéa 3 du Code de l’environnement).
Ce Comité permanent comprend des représentants des professions aéronautiques, des collectivités locales et des associations. Ont été désignés pour représenter les collectivités locales : M. Alain AMEDRO, Conseiller régional, M. Jean-Paul DOUET , Conseiller Général de l’Oise, M. Jean-Paul HUNAULT, Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts, M. Daniel HAQUIN, maire de Juilly et M. Bernard RIGAULT, maire de Moussy-le-Neuf.
Ce Comité permanent constitue la Commission Consultative d’Aide aux Riverains (CCAR) de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle conformément à l’alinéa 4 de l’article R. 571-78 du Code de l’environnement. Cette CCAR est chargée d’émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains. La mise en place de ce Comité permanent procède donc d’une volonté d’améliorer l’efficacité de l’affectation de ces aides.
Lorsque le Comité permanent siège en la qualité de CCAR, les préfets des départements concernés et le directeur régional de l’environnement assistent aux réunions avec voix délibérative (alinéa 5 de l’article R. 571-78).
Par un arrêté du 20 mai 2008 (n° 2008-904), Pierre Mutz, Préfet de la région d’Ile-de-France et Préfet de Paris avait déjà modifié la composition de la commission consultative. Cette dernière, qui comptait auparavant 66 membres, en compte désormais 90 pour tenir compte des nouvelles intercommunalités et du résultat des récentes élections municipales. Par un arrêté du 23 juin 2008 (n° 2008-1103), M. Pierre Mutz a également fixé la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions de la CCE de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
Rappelons enfin que la création de cette CCE est prévue par l’alinéa 1er de article L. 571-13 du Code de l’environnement qui dispose que la création d’une CCE est de droit pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Cette commission « est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions » (article L. 571-13 alinéa 2 du Code de l’environnement).
La CCAR se réunira courant septembre et la CCE de nouveau à l’automne.
Alice Garnier pour Droit de l'Environnement
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