05/05/2008
La préfecture des Landes et la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E), qui regroupe la quasi-totalité des entreprises privées assurant la gestion des services d'eau et d'assainissement en France, viennent d'obtenir gain de cause dans le contentieux qui les opposait au conseil général des Landes.
Par un jugement du 8 avril 2008, le tribunal administratif de Pau a annulé les délibérations adoptées par le conseil général des Landes en mars 2007 réservant les aides départementales susceptibles d'être accordées aux communes rurales et à leurs groupements pour la réalisation d'études et de travaux en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement aux collectivités gérant directement leurs services d'eau et d'assainissement en régie. Saisi à titre accessoire, selon la procédure du référé-suspension, d'une requête tendant à la suspension de ces délibérations litigieuses, le tribunal administratif de Pau a préalablement accédé à cette demande de la FP2E. Toutefois, par un arrêt du 4 février dernier, le Conseil d'Etat a considéré que cette suspension ne revêtait pas un caractère urgent et, en conséquence, a annulé l'ordonnance prise en référé par le tribunal de Pau le 3 août 2007, laissant les parties en attente d'un jugement sur le fond.
Dans sa décision du 8 avril dernier, le tribunal administratif de Pau invalide les délibérations en cause pour le seul motif que par le régime d'aide qu'elles instaurent, celles-ci sont de nature à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau d'eau potable et d'assainissement par les collectivités bénéficiaires (régie ou délégation de service public). Cette décision constitue un nouveau coup d'arrêt à la politique volontariste menée depuis plusieurs années par le président du conseil général, Henri Emmanuelli, qui refuse, selon ses termes, "de contribuer à financer sur fonds publics des équipements qui serviront à enrichir les sociétés privées qui en assurent la gestion".
Le 12 décembre 2003, le Conseil d'Etat avait pourtant rendu une décision favorable dans un contentieux du même ordre, en considérant qu'en se fondant sur le critère tiré du mode de gestion du service d'eau et d'assainissement des communes pour moduler les subventions attribuées à ces dernières, le département des Landes, dans l'exercice de son pouvoir de détermination des modalités du régime d'aides auquel il avait décidé d'affecter une part des ressources de son budget, n'avait ni méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ni commis d'erreur de droit.
Toutefois, depuis cette décision, le contexte juridique a évolué. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit une nouvelle disposition dans le Code général des collectivités territoriales, aux termes de laquelle, "les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service" (art. L. 2224-11-5). La FP2E avait alors estimé que cette disposition introduite par voie d'amendement par Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, garantissait un traitement égal des consommateurs quel que soit le mode de gestion des services décidé par la collectivité dont ils dépendent. Le président du conseil général des Landes avait, quant à lui, considéré que cette mesure législative prohibait la modulation des aides en fonction du mode de service, mais ne concernait pas les aides "à conditions" et dès lors, avait poursuivi son action en faveur des régies directes pour la gestion de l'eau et de l'assainissement.
La récente décision du tribunal administratif de Pau ne marquera certainement pas un point final à la "bataille de l'eau" menée dans le département des Landes depuis 1996.
Philie Marcangelo-Leos pour Environnement-online
Références : Conseil d'État, 4 février 2008, n° 308667, département des Landes, inédit au recueil Lebon tribunal administratif de Pau, 8 avril 2008, n°0701422 et 0701434, Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, préfet des Landes.
