L’objectif de ce texte est de mettre un terme à la spéculation existante dans le secteur en consolidant l’effet rétroactif du nouveau dispositif tarifaire. Ainsi, le Ministère du développement durable a décidé que pourront bénéficier des anciens tarifs fixés en 2006 :  Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ; les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ; Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010. Enfin les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc  intégrée à un bâtiment agricole pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010.

Concernant les installations intégrées à des bâtiments agricoles il est prévu qu’elles répondent à des conditions particulièrement strictes. Ainsi l’installation devra avoir fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 et le producteur devra disposer d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 : le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ; le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ; le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

Par ailleurs, le texte prévoit que  le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) soit désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.