Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément, envoyé au ministre de l’environnement, doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.  La demande de renouvellement, quant à elle, doit être déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément.
Cet arrêté fait suite à l’obligation des officines de pharmacie, depuis le 1er novembre 2011, de mettre gratuitement à disposition un collecteur pour les patients dont l’auto-traitement comporte l’usage de matériels perforants à risques infectieux.Ce processus vise à prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants en mélange avec les ordures ménagères par le personnel de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Ainsi, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique prévoient que la gestion des déchets DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement doit être assurée et financée par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, qui doivent être titulaires d’un agrément ou faire appel à un organisme titulaire d’un agrément.