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La charte d’un PNR ne peut imposer aux ICPE des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi

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22 février 2012

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 8 février, annule certaines dispositions du décret portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges.

En effet, la nouvelle charte du PNR impose aux exploitants de carrière, pour l'exercice de leur activité ainsi que pour toute demande d'autorisation d'ouverture ou d'extension, le respect d'obligations de procédure autres que celles prévues par la législation relative aux carrières. Ainsi, le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions du document édictant des spécifications particulières aux carrières, notamment celle qui impose aux exploitants de fournir "une étude d'impact très détaillée avec l'élaboration d'une étude paysagère et environnementale montrant visuellement l'évolution de la carrière tous les trois ans (…) et indiquant les dispositions techniques nécessaires à une renaturation progressive et coordonnée entre les méthodes d'exploitation et de réaménagement", ainsi que celle prévoyant que « toute demande d'ouverture ou d'extension de carrière doit être accompagnée d'une étude complète portant sur la logistique d'acheminement des matériaux intégrant les exigences des communes traversées et la capacité des axes empruntés".
En revanche, le Conseil d’Etat refuse d’annuler les autres dispositions contestées, considérant qu’elles se bornent à déterminer des orientations de protection, de mise en valeur et de développement destinées à guider l'action des différentes collectivités publiques intéressées dans l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la loi sur le territoire d'un PNR. Dès lors, les dispositions retenant le principe de compensation du fait d'une atteinte durable et irréversible aux paysages et à l'environnement occasionnée par les carrières, ou celle fixant « la durée maximale d'autorisation et une quantité maximale autorisée pour de telles carrières », nonobstant leur degré de précision, ne peuvent être annulées n'imposant par elles-mêmes aucune obligation aux tiers.




Pour en savoir plus :

Droit de l'Environnement

Crédits de l'illustration : DR



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