Lors de la 3ème séance du vendredi 7 mai, l’article 83 de la loi Grenelle 2 a été adopté. Cet article prévoit de préciser le périmètre de l’obligation d’information attendue des entreprises consolidant leurs comptes et notamment celles concernant les filiales situées à l’étranger.

En effet, le traitement lacunaire des informations sur les performances sociales et environnementales des filiales étrangères, crée un risque important de délivrance par les entreprises d’une image incomplète encourageant les pratiques de délocalisation des dommages sociaux et environnementaux.

Il s’agit également de garantir aux parties prenantes l’exercice de leur rôle de veille afin de faire respecter l’établissement d’un rapport annuel donnant une image fidèle des performances sociales et environnementales de l’entreprise. Un décret d’application est prévu pour mettre en œuvre l’article 83 de la loi Grenelle 2. En vue de son élaboration, nous préparons un texte à proposer aux décideurs ainsi qu'à la presse. Le séminaire traitera les points suivants :

-la méthode d’élaboration des rapports extra financiers des sociétés concernées par l’obligation de rendre compte depuis la Loi NRE de 2001;

-les informations qui seront listées dans le futur décret d’application de l’article 83 du projet de Loi Grenelle 2;

-les indicateurs pertinents à mettre en place afin de refléter au mieux les impacts environnementaux, sociaux et sociétaux des sociétés.